Tarif commissaire aux comptes
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Le commissaire établi un programme de travail et fixe la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaires compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice professionnel.
Il doit indiquer le nombre d'heures de travail affectées à la mission de contrôle et les honoraires correspondants.
Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail ont été fixées en fonction du total du bilan (montant net) de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors TVA. La « fourchette » du nombre d'heures de travail est établie selon les chiffres exposés ci-dessous (décret 69-810 du 12 août 1969, art. 120) :
décret 69-810 du 12 août 1969, art. 12
Montant en € (converti à partir des seuils en francs) du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers hors taxes Nombre normal d'heures de travail
Jusqu'à 304 898 € 20 à 35
de 304 899 à 762 245 € 30 à 50
de 762 246 à 1 524 490 € 40 à 60
de 1 524 491 à 3 048 980 € 50 à 80
de 3 048 981 à 7 622 450 € 70 à 120
de 7 622 451 à 15 244 901 € 100 à 200
de 15 244 902 à 45 734 705 € 180 à 360
de 45 734 706 à 121 959 213 € 300 à 700
Ce barème réglementaire ne concerne pas le travail supplémentaire que le commissaire aux comptes pourrait effectuer dans le cadre d'une procédure d'alerte (décret précité, art. 121) ni la mission de certification des comptes consolidés, ni les missions temporaires confiées par la société contrôlée à la demande d'une autorité publique (décret précité, art. 124). À notre sens, ce barème doit s'appliquer à la certification des comptes sociaux, aux vérifications et informations spécifiques prévues dans le cadre général de cette mission.
Le barème offre une certaine souplesse, dans la mesure où il existe une variation des heures à effectuer pour chaque seuil et qu'il est possible d'y déroger (décret précité, art. 122). Ainsi, la partie la plus diligente, l'entreprise ou le commissaire aux comptes peut saisir le président de la Compagnie compétente afin de bénéficier d'une dérogation, sous réserve qu'elle puisse justifier les motifs de cette demande. En pratique, c'est le commissaire aux comptes qui en général effectue cette démarche. Le président doit se prononcer sur son accord ou son refus dans les quinze jours de la demande.
Le montant de la vacation horaire est déterminé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission (décret précité, art. 123). Toutefois, l'article 33 du code de déontologie interdit toute forme de rémunération proportionnelle ou conditionnelle, pratique rencontrée dans certaines professions libérales. Les honoraires, qui doivent être payés par l'entreprise, sont donc négociés entre les parties.
Le tarif horaire moyen oscille entre 100 et 200 € de l'heure, en général, la région parisienne et les grandes métropoles régionales pratiquent des prix plus élevés que la moyenne nationale.
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